Depuis août 2005 et la loi en faveur des PME, le conjoint du chef d’entreprise qui travaille de manière régulière est dans l’obligation d’opter pour un statut de collaborateur, d’associé ou de salarié. Cette obligation doit permettre aux conjoints de chefs d’entreprise de bénéficier d’une protection sociale. Auparavant, de nombreux conjoints, essentiellement les femmes, exerçaient une activité professionnelle au sein de l’entreprise de leurs conjoints, mais ne pouvaient bénéficier d’une retraite.
Sans cotisation de ces conjoints, aucune constitution de capital retraite n’était réalisée, pouvant les placer dans des situations financières extrêmement difficiles à l’âge de la retraite. Ainsi, les personnes mariées, pacsées ou vivant en union libre qui travaillent activement dans l’entreprise de leur conjoint doivent faire le choix entre ces 3 statuts.
Faire le choix du statut de conjoint collaborateur
Le choix du statut de conjoint collaborateur est, à compter de 2022, tenu à une durée maximale de 5 ans. Ainsi, au terme de ce délai, le conjoint passe automatiquement sous un statut de conjoint salarié, si aucune déclaration n’a été faite pour changer de statut. Ce statut est possible dans les entreprises individuelles en EI ou EIRL, pour un gérant associé unique dans une EURL ou encore un gérant majoritaire dans une SARL.
Pour faire le choix du statut de conjoint collaborateur, vous ne devez percevoir aucune rémunération, vous ne devez pas être associé et vous devez travailler régulièrement dans l’entreprise de votre conjoint. Vous n’avez droit à aucune prestation chômage et ce statut peut être cumulé avec une activité salariée, indépendante ou une prestation de retraite.
Faire le choix du statut de conjoint associé
Le statut de conjoint associé n’est pas limité dans le temps, mais est limité à la condition d’associé. De ce fait, pour choisir le statut de conjoint associé, vous devez travailler régulièrement dans l’entreprise et détenir des parts sociales. Si vous cédez vos parts sociales, vous ne pouvez plus bénéficier de ce statut. L’option est possible uniquement pour les conjoints des dirigeants de SARL, SAS ou SNC. En tant qu’associé, la rémunération doit se faire sous la forme de dividendes et votre responsabilité est limitée à la part de vos apports.
Faire le choix du statut de conjoint salarié
Le statut de conjoint salarié, comme son nom l’indique, implique le fait que vous ayez signé un contrat de travail. Dans ce cas, vous avez un lien de subordination avec votre hiérarchie, indépendamment du fait qu’il s’agisse de votre conjoint. En tant que conjoint salarié, vous bénéficiez de la même protection sociale que les salariés de l’entreprise, de ce fait, vous pouvez bénéficier de droits au chômage. Vous n’êtes pas autorisé à réaliser des actes de gestion. De plus, ce statut n’est pas limité dans le temps, car il est fonction de la durée inscrite au CDD ou CDI.
