La loi Madelin s’adresse aux TNS – Travailleurs Non Salariés soumis à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) comme les artisans et commerçants ou sur le bénéfice non commercial (BNC). Les professions libérales, les gérants non salariés des SARL ou EURL, les associés de sociétés de personnes sont également considérés comme des TNS et sont concernés par les contrats Madelin.
L’objectif premier de la loi Madelin est d’inciter les travailleurs indépendants à se protéger en matière de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès), de santé avec un contrat de mutuelle Madelin et de retraite.
Pour bénéficier des avantages fiscaux du Madelin Retraite
Pour les inciter à verser des primes sur ces contrats, des déductions fiscales leur sont octroyées. Les TNS peuvent souscrire des garanties complémentaires afin de s’assurer d’une meilleure sécurité, d’une meilleure prévoyance. Ces indépendants ne peuvent pas bénéficier de la même protection sociale que les salariés, de fait, il est essentiel de comprendre toute l’importance des contrats Madelin.
La fiscalité du contrat retraite Madelin permet de pouvoir déduire les cotisations versées au contrat à hauteur de :
- un forfait de 10 % du PASS (soit 41.136,00 € en 2022), et ce, quel que soit le revenu professionnel,
- ou 10 % du revenu professionnel limité à 8 PASS augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS.
Ce plafond de déduction du contrat retraite Madelin devra également prendre en compte les versements réalisés sur un PERP.
Pour se constituer une retraite complémentaire
La souscription d’un contrat retraite Madelin a pour objectif de permettre aux TNS de se constituer une retraite complémentaire de manière facultative. En fin de contrat, le capital épargné sera versé sous la forme de rente après le départ à la retraite. A l’inverse de la retraite de base qui est un système par répartition, le contrat retraite Madelin est une retraite par capitalisation. Le TNS cotise uniquement pour alimenter son propre capital retraite et à son propre rythme.
Le système de retraite fait apparaître des lacunes. Parcours professionnel non complet ou non validation de trimestres, les TNS doivent faire face à des problématiques : voir leur niveau de vie fortement baisser au moment du départ en retraite. La solution : se constituer des compléments de retraite individuels.
