La transmission de nos entreprises est un sujet de préoccupation pour nos gouvernements. C’est en ce sens que la loi de finances 2022 vient assouplir les règles en matière de cession d’entreprise, notamment en matière de plus-values professionnelles.
Cet assouplissement vise deux objectifs. Le premier est de permettre aux chefs d’entreprise de partir à la retraite en ayant trouvé un repreneur et en les exonérant de l’impôt sur les plus-values. Le deuxième est de favoriser les transmissions intergénérationnelles en ayant une action d’exonération sur les plus-values.
Le tissu économique tient une part importante de nos entreprises locales et il est essentiel de ne pas les voir mourir, de pouvoir les transmettre afin qu’elles perdurent encore pendant de nombreuses années.
Premier objectif : faciliter le départ à la retraite
L’objectif est de permettre aux chefs d’entreprise individuelle une exonération des plus-values lorsqu’ils prennent leur retraite suite à une cession qui doit intervenir dans les deux avant ou 2 ans après. Cette mesure a fait suite à la crise sanitaire pendant laquelle de nombreux chefs d’entreprise, qui auraient dû prendre leur retraite, n’ont pu trouver de repreneurs. Ils bénéficient d’une exonération des plus-values dans un délai qui est porté à 3 ans. Cela vaut pour les entrepreneurs qui ont fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021.
Quant aux dirigeants de PME soumises à l’IS (Impôt sur les Sociétés), ils peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un abattement fixe de 500.000 € sur les gains réalisés par la cession des titres. Cette mesure d’abattement s’applique jusqu’au 31 décembre 2024.
Deuxième objectif : favoriser la transmission des entreprises individuelles
Afin de favoriser la transmission des entreprises individuelles, leurs cessions peuvent être exonérées totalement ou partiellement sous certaines conditions. Ici, il ne s’agit pas d’octroyer un avantage fiscal à la condition que le chef d’entreprise individuelle ouvre ses droits à la retraite.
Ainsi, les chefs d’entreprise individuelle peuvent bénéficier d’une exonération totale, sur les plus-values de cession, si la valeur des éléments transmis est inférieure à 300.000 €. Si la valeur des éléments transmis au cours de la cession est comprise entre 300.000 et 500.000 €, l’exonération est partielle. Aujourd’hui, afin d’être en adéquation avec les circonstances économiques, ces plafonds sont rehaussés respectivement à 500.000 € et 1.000.000 €.
